Comment soumettre une demande d’accès à des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux particuliers présents au Canada le droit d’accès aux renseignements personnels les concernant détenus par le Musée canadien pour les droits de la personne. En outre, la Loi régie la collecte, la conservation, l’utilisation, la protection et la divulgation des renseignements personnels. pour savoir comment préparer et soumettre une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous vous invitons à télécharger le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels (PDF)ou à consulter la version HTML accessible du formulaire. Aucun frais n’est exigible pour le traitement des demandes soumises en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

http://www.tbs-sct.gc.ca/tbsf-fsct/350-58-nf-fra.pdf html- http://www.tbs-sct.gc.ca/tbsf-fsct/350-58-html-fra.asp