La Loi sur l'accès à l'information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux grandes entreprises établies au Canada le droit d’accès à l’information de nature non personnelle qui figure aux dossiers du Musée canadien pour les droits de la personne. Pour savoir comment préparer et soumettre une demande en vertu de la _Loi d’accès à l’information _et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous vous invitons à consulter la site officiel de l' Outils de gestion d’AIPRP en ligne :
Présenter une demande d’accès à l’information ou à vos renseignements personnels — Canada.ca.
Les demandes officielles faites en vertu de la Loi d’accès à l’information doivent :
- être remplies avec les informations requises et datées par le demandeur;
- inclure le nom et l'adresse au Canada de l'auteur de la demande et, si possible, une adresse électronique ou un numéro de téléphone permettant de le joindre la semaine entre 9 h et 17 h;
- inclure les frais de demande de 5 $. Le paiement peut être fait en argent comptant, par chèque ou par mandat libellé à l’ordre du Musée canadien pour les droits de la personne (et non du receveur général du Canada).
Pour obtenir de l'aide ou des renseignements afin de remplir votre demande d'accès à l'information, veuillez communiquer avec le Secrétariat de l'AIPRP à l'adresse airprp@droitsdelapersonne.ca.
Les demandes doivent être suffisamment détaillées pour permettre à la personne responsable de l'AIPRP de trouver les documents voulus. Voici des exemples d'éléments à fournir : les délais, les noms et numéros de dossier, les titres de rapport, les départements, les noms des personnes concernées, etc.