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Envoyer une demande d'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux grandes entreprises établies au Canada le droit d’accès à l’information de nature non personnelle qui figure aux dossiers du Musée canadien pour les droits de la personne. Pour savoir comment préparer et soumettre une demande en vertu de la Loi d’accès à l’information, nous vous invitons à télécharger le Formulaire de demande d'accès à l'information (PDF) ou à consulter la version HTML accessible du formulaire.

Les demandes officielles faites en vertu de la Loi d’accès à l’information doivent :

  • être faites par écrit (les demandes faites par courriel ne peuvent pas être acceptées);
  • être signées et datées par le demandeur;
  • inclure le nom et l'adresse au Canada de l'auteur de la demande et, si possible, une adresse électronique ou un numéro de téléphone permettant de le joindre la semaine entre 9 h et 17 h;
  • inclure les frais de demande de 5 $. Le paiement peut être fait en argent comptant, par chèque ou par mandat libellé à l’ordre du Musée canadien pour les droits de la personne (et non du receveur général du Canada).

Les demandes doivent être suffisamment détaillées pour permettre à la personne responsable de l'AIPRP de trouver les documents voulus. Voici des exemples d'éléments à fournir : les délais, les noms et numéros de dossier, les titres de rapport, les départements, les noms des personnes concernées, etc.

Comment remplir une demande

Nous vous conseillons vivement de décrire aussi précisément que possible les renseignements que vous souhaitez obtenir, afin que nous puissions les trouver et les traiter dans les plus brefs délais. Pour que la demande soit aussi rentable que possible, il convient qu'elle porte sur des documents précis (p. ex. une note de service ou une note d’information sur un sujet donné) qui ont été diffusés au cours d’une période donnée.

Le coût associé au traitement d’une demande et le temps qui y est consacré peuvent être sensiblement réduits en excluant une partie ou la totalité des documents suivants de la portée de votre demande :

  • les documents provisoires;
  • les duplicatas;
  • les courriels;
  • les documents qui proviennent d’une autre institution fédérale;
  • les parties de documents qui ne se rapportent pas au sujet de la demande.

Remarque : Aucune demande ambiguë ne sera traitée avant l’obtention de précisions. Veuillez vous assurer de fournir un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre pendant la journée ou une adresse électronique nous permettant de communiquer avec vous au besoin.