Rapports annuels sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Musée canadien pour les droits de la personne est tenu de préparer un rapport sur l'application de ces lois entre le 1er avril de l'année précédente et le 31 mars de l'année en cours. Les Rapports annuels doivent être déposés à la Chambre des communes et au Sénat du Canada au cours de l'un des 15 premiers jours de séance de ces chambres après le 1er septembre de l'année au cours de laquelle le rapport est préparé.

Le Musée canadien pour les droits de la personne affiche nos rapports annuels sur l'application du Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels après leur dépôt à la Chambre des communes et au Sénat du Canada. Tous les rapports statistiques sont inclus dans ces publications, séparément du rapport annuel. Tous les rapports supplémentaires sont inclus dans ces rapports, s'ils ont fait partie du processus de rapport pour une année donnée.

Pour plus d'information, veuillez consulter la ventilation détaillée des demandes d'accès à l'information traitées. Si vous avez des questions concernant le rapport annuel ou l'administration du Loi sur l'accès à l'information et la Loi de la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec nous :

Secrétariat de l’AIPRP
Musée canadien pour les droits de la personne
85 Israel Asper
Winnipeg (Manitoba)
R3C 0L5

aiprp@droitsdelapersonne.ca

2021