Le 17 avril 1985, l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés est entré en vigueur. Toutes les personnes au Canada ont finalement été explicitement égales devant la loi et en vertu de la loi. Cette histoire raconte ce qui a mené à cette journée marquante pour les droits de la personne au Canada, et les gens qui ont rendu cela possible.

Des porte‐parole pour les droits des personnes handicapées et les droits des femmes, des leaders autochtones et des représentants et représentantes de diverses communautés ethniques et religieuses se sont mobilisés pour une meilleure protection des droits. 

Au départ, les personnes en situation de handicap étaient exclues de l’article 15. Les personnes et les organisations qui défendaient les droits des personnes handicapées se sont battues énergiquement pour qu’elles soient incluses dans les nouvelles protections constitutionnelles du Canada. David Lepofsky a participé à cette lutte par son travail de défense des droits à l’INCA. Avec peu de ressources, peu de préavis, et alors qu’il étudiait pour ses examens du barreau, Lepofsky a préparé et fait une présentation clé devant le comité de la Chambre des communes responsable de la réforme constitutionnelle. Et, quand il a eu l’impression que la protection des personnes handicapées ne serait pas incluse dans la nouvelle loi, il a transmis son message aux médias.

Les organisations de défense des droits des femmes ont également fait pression sur le gouvernement pour obtenir des garanties plus solides, car dans les années 1970, de plus en plus de femmes se mobilisaient et prenaient conscience de leur manque de droits. Lorsque le gouvernement fédéral a annulé une conférence officielle du Comité consultatif canadien sur la situation de la femme pour discuter d’amendements possibles à la Charte touchant les droits des femmes, disant aux organisatrices de ne pas s’inquiéter et qu’ils allaient « s’en occuper », les femmes leaders n’étaient pas convaincues qu’elles réussiraient encore à se faire entendre. Ensemble, elles ont formé le Comité spécial des femmes canadiennes sur la Constitution et ont décidé de tenir la réunion quand même. 

Ainsi, les 13 et 14 février 1981, plus de 1 000 « ad hockeuses », comme on les appelait, de partout au pays se sont rendus sur la Colline du Parlement pour discuter des amendements et s’assurer que les droits à l’égalité seraient protégés par la Constitution, ce qui a attiré l’attention nationale. L’une des organisatrices de la conférence était l’honorable Marilou McPhedran, qui a été nommée membre de l’Ordre du Canada en reconnaissance de ses efforts, puis nommée au Sénat du Canada.

Grâce aux efforts dévoués de militants et de militantes comme la sénatrice McPhedran et David Lepofsky, ainsi que des nombreuses autres organisations qui ont défendu l’égalité des droits, l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés a été modifié pour offrir de meilleures garanties à tout le monde au pays. La clause a également été rebaptisée de « Droits à la non‐discrimination » à « Droits à l’égalité » pour refléter le fait que la véritable égalité va au‐delà de la simple non‐discrimination. Aujourd’hui, l’article 15 se lit comme suit :

La nouvelle Charte des droits et libertés est entrée en vigueur le 17 avril 1982. Son principal objectif était de faire en sorte qu’on ne puisse plus adopter des lois discriminatoires sans courir le risque que ces lois soient considérées comme inconstitutionnelles par les tribunaux. Alors que certains s’opposaient à cette mesure qui limitait les pouvoirs du Parlement, beaucoup d’autres la considéraient comme une étape nécessaire pour garantir que les droits et libertés de tous et de toutes seraient protégés des abus gouvernementaux. En fin de compte, les droits et libertés fondamentaux ont été enchâssés dans la Constitution, ajoutant d’importants obstacles juridiques à l’utilisation arbitraire du pouvoir de l’État.

Au cours des négociations constitutionnelles, tous les ordres de gouvernement craignaient d’être reconnus comme ayant enfreint la clause d’égalité en raison de ses importantes répercussions sur les politiques et lois en vigueur. C’est pourquoi le gouvernement fédéral a décidé d’imposer un moratoire de trois ans pour retarder l’entrée en vigueur de la clause. Cette mesure visait à donner aux administrations fédérale, provinciales et territoriales le temps d’examiner leurs politiques et leurs lois et d’apporter les changements nécessaires. L’article 15 est entré en vigueur le 17 avril 1985, exactement trois ans après l’entrée en vigueur de la Charte des droits et libertés.

Le même jour où la clause d’égalité est entrée en vigueur, le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes (FAEJ) a lancé trois contestations judiciaires distinctes contre des pratiques gouvernementales discriminatoires en invoquant l’article 15. Le FAEJ a été cofondé par un groupe de femmes, dont la sénatrice McPhedran et l’honorable sénatrice Nancy Ruth, qui a travaillé à ses côtés comme l’une des dirigeantes du Comité spécial des femmes canadiennes sur la Constitution. 

En raison du rôle crucial que la sénatrice Nancy Ruth a joué dans la mise en œuvre de la clause d’égalité, le drapeau qui flottait le jour où l’article 15 est entré en vigueur lui a été offert en cadeau. La sénatrice Nancy Ruth a fait don du drapeau au Musée canadien pour les droits de la personne en 2018 en vue de sa préservation.

Lorsque le Musée a reçu ce drapeau symbolique, il se trouvait dans une boîte de présentation en bois. Le personnel chargé de l’enregistrement et de la conservation du Musée a inspecté le grand drapeau pour déterminer ce qui serait nécessaire à sa préservation à long terme. Avec l’aide de Parcs Canada, le personnel du Musée a lavé le drapeau avec un détergent non corrosif pour prévenir la détérioration.

Le drapeau est maintenant conservé dans un entrepôt climatisé, à l’abri de toute exposition dangereuse à la lumière. À l’occasion, le drapeau sera exposé aux visiteurs et visiteuses du Musée afin de s’assurer que l’histoire des droits à l’égalité au Canada continue d’être racontée.

Ce n’est pas tous les jours qu’une constitution est révisée ou réécrite. Dans de tels moments, ce sont souvent ceux et celles qui sont directement touchés par des lois injustes ou dont les droits n’ont pas été entièrement respectés qui revendiquent de meilleures protections.

Entre 1980 et 1982, des milliers de personnes et d’organisations se sont mobilisées pour exiger une meilleure protection des droits. Grâce à leurs efforts, la Charte canadienne des droits et libertés garantit que nos droits et libertés sont garantis également par la Constitution.

Bien que la Charte soit entrée en vigueur trois ans auparavant, le 17 avril 1985 a été le premier jour de l’histoire du Canada où tous les Canadiens et toutes les Canadiennes ont été considérés sur un pied d’égalité. Le drapeau canadien qui a flotté sur la Colline du Parlement ce jour‐là restera le symbole de l’égalité des droits pour les générations à venir. Le Musée est honoré de contribuer à ce qu’il en soit ainsi.