Comment soumettre une demande

La Loi sur l'accès à l'information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux grandes entreprises établies au Canada le droit d’accès à l’information de nature non personnelle qui figure aux dossiers du Musée canadien pour les droits de la personne. Pour savoir comment préparer et soumettre une demande en vertu de la Loi d’accès à l’information, nous vous invitons à télécharger le Formulaire de demande d'accès à l'information (PDF) ou à consulter la version HTML accessible du formulaire.

Les demandes officielles faites en vertu de la LAI doivent :

  • être mises par écrit (les demandes faites par courriel ne peuvent pas être acceptées);
  • être signées et datées par le demandeur;
  • inclure le nom et l'adresse au Canada de l'auteur de la demande et, si possible, une adresse électronique ou un numéro de téléphone permettant de le joindre la semaine entre 9 h et 17 h;
  • Veuillez inclure les frais de demande de 5 $. Le paiement peut être fait en argent comptant, par chèque ou par mandat libellé à l’ordre du Musée canadien pour les droits de la personne (et non du receveur général du Canada).

Les demandes doivent être suffisamment détaillées pour permettre à un agent expérimenté du MCDP de trouver les documents voulus. Voici des exemples d'éléments à fournir : les délais, les noms et numéros de dossier, les titres de rapport, les départements, les noms des personnes concernées, etc.

Comment remplir une demande

Étant donné les coûts associés au traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, nous vous conseillons vivement de décrire aussi précisément que possible les renseignements que vous souhaitez obtenir, afin que nous puissions les trouver et les traiter dans les plus brefs délais. Pour maintenir les coûts au minimum, il convient de faire porter sa demande sur des documents précis (p. ex. une note de service ou une note d’information sur un sujet donné) qui ont été diffusés au cours d’une période donnée.

Le coût associé au traitement d’une demande et le temps qui y est consacré peuvent être sensiblement réduits en excluant une partie ou la totalité des documents suivants de la portée de votre demande :

  • les documents provisoires;
  • les duplicatas;
  • les courriels;
  • les documents qui proviennent d’une autre institution fédérale;
  • les parties de documents qui ne se rapportent pas au sujet de la demande.

Vous pouvez séparer votre demande en soumettant des demandes distinctes. Les frais initiaux seront exigés pour chaque demande, mais en plus d’avoir droit à cinq heures de recherche gratuites, vous aurez la possibilité d’obtenir gratuitement les 125 premières pages concernant chaque demande.

Remarque : Aucune demande ambiguë ne sera traitée avant l’obtention de précisions. assurez vous de fournir un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre pendant la journée ou une adresse électronique nous permettant de communiquer avec vous au besoin.