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La Charte canadienne des droits et libertés Protéger nos droits fondamentaux

Par Armando Perla, chercheur-conservateur

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Détails des histoires

La Charte canadienne des droits et libertés est la pierre angulaire de la protection des droits de la personne au Canada.

La Charte fait partie de la Constitution canadienne et a été instituée le 17 avril 1982, lors de la signature de la Loi constitutionnelle de 1982. Au bout de 35 ans, comment la Charte a-t-elle changé la façon dont les droits de la personne sont protégés au Canada?

Avant l’adoption de la Charte, la responsabilité de la protection des droits de la personne et des libertés fondamentales au Canada découlait du Parlement. Le Parlement se chargeait d’adopter des lois qui protégeaient les droits de la personne et pouvait aussi modifier ces lois à son gré. C’est de la tradition juridique britannique que le Canada a hérité ce principe de suprématie parlementaire, selon lequel le pouvoir législatif est placé au-dessus de toutes les autres institutions gouvernementales, y compris les pouvoirs exécutif et judiciaire. Selon ce système, les tribunaux ne peuvent pas contredire des lois promulguées par le Parlement, et aucun parlement ne peut faire adopter de lois qui ne pourront pas être modifiées par des futurs parlements. Autrement dit, le Parlement règne en maître.

La Déclaration canadienne des droits, promulguée en 1960, reflète ce principe de suprématie parlementaire. Vu qu’il s’agissait d’une loi fédérale non inscrite dans la Constitution, le Parlement pouvait, à sa discrétion, modifier la Déclaration des droits. De plus, le système judiciaire ne pouvait pas utiliser la Déclaration des droits pour déroger à d’autres lois, faisant en sorte que la Déclaration des droits était inefficace pour protéger les droits de la personne. Ces limites ont mis en évidence le besoin de faire adopter une déclaration de droits pouvant être intégrée à la Constitution.

La Charte canadienne des droits et libertés, inscrite dans la Loi constitutionnelle de 1982, a donc fourni une solution. Cependant, la Charte permet de faire beaucoup plus que d’intégrer les libertés fondamentales et les droits démocratiques dans la Constitution du Canada. Elle reflète la vision du premier ministre Pierre Elliott Trudeau d’une nation unie fondée sur des droits égaux pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes. Ainsi, la Charte interdit explicitement la discrimination en fonction de la couleur, de la religion, du sexe, de l’âge ou de la capacité physique ou mentale. Elle affirme les droits linguistiques, les droits préexistants des peuples autochtones et les droits issus des traités. Depuis son adoption, la Charte a été interprétée de différentes façons, ce qui a permis l’évolution de la portée des protections qu’elle fournit. Par exemple, les tribunaux ont interprété la Charte de façon à protéger des gens contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, sur l’état civil ou sur le statut d'Autochtone vivant hors réserve.

Avec l’adoption de la Charte il y a 35 ans est aussi venu le transfert de l’autorité relative à la loi suprême du Canada, qui est passée de la Grande-Bretagne au Canada. Ce transfert a fait l’objet de discussions intenses. Certaines provinces s’inquiétaient du fait que le gouvernement agissait unilatéralement. En fin de compte, l’entente a été conclue sans la participation du Québec. Les efforts subséquents de rallier toutes les provinces, soit l’Accord du lac Meech et l’Accord de Charlottetown, ont aussi échoué.

La Constitution canadienne est la loi suprême de la nation. L’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 précise qu’aucune autre loi ne peut contredire les droits qu’elle protège. Ce même article donne aux tribunaux l’autorité d’invalider toute loi trouvée contraire aux principes constitutionnels. L’adoption de la Charte veut donc dire que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes comptent sur des juges pour interpréter et faire respecter les droits de la personne contenus dans la Charte, et pour abolir les lois inconstitutionnelles qui portent atteinte aux droits et aux libertés que la Charte protège. Bien la Charte demeure controversée pour certains, selon certaines études, elle est devenue l’un des symboles les plus importants de l’identité canadienne.

Pour en savoir plus sur la Charte canadienne des droits et libertés, rendez-vous à la galerie La protection des droits au Canada, au niveau 3.