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Les réfugiés et le droit d’asile

Le lundi 6 février 2017
Photo : Anna Surinyach / MSF

Selon le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, il n’y a pas eu de plus grande crise depuis la Seconde Guerre mondiale. Des personnes et des familles fuient leur pays d’origine parce qu’elles y sont persécutées en raison de leur ethnicité, de leur nationalité, de leur religion, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un groupe social en particulier. À ce jour, des milliers de personnes ont perdu la vie dans leur quête de sécurité. Pourtant, un grand nombre de gens ne pensent pas que cette crise les concerne et ne voient pas que nous devons tous et toutes agir.

 

Qu’est-ce que le droit d’asile?

L’article 14 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) protège le droit d’asile. La DUDH ne crée toutefois pas intrinsèquement l’obligation juridique pour les États de mettre ses articles en application. Pour imposer des obligations juridiques plus contraignantes, les droits inscrits dans la DUDH doivent être visés par un traité. Un traité est un accord officiel entre au moins deux pays qui s’engagent à mettre en œuvre les obligations contenues dans le traité. La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés est le traité dans lequel est reconnu le droit d’asile inscrit dans la DUDH. Cette Convention est l’instrument juridique principal sur lequel repose la protection des personnes réfugiées dans le monde.  

La Convention a été adoptée à la suite de l’Holocauste et visait à protéger les personnes européennes devenues réfugiées avant 1951. Le Protocole de 1967 relatif au statut de réfugiés a fait disparaître de la Convention les notions de géographie et de temps. Autrement dit, les États qui veulent s’engager à protéger toutes les personnes réfugiées doivent également signer le Protocole de 1967 ou y adhérer. En date de janvier 2017, 145 États se sont engagés à mettre en œuvre la Convention et 146, à appliquer le Protocole sur leurs territoires. Le Canada est devenu signataire de la Convention et du Protocole le 4 juin 1969.  

 

Qu’est-ce que le principe du non-refoulement?

L’article 33 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés consacre le principe du « non-refoulement ». Ce principe veut dire qu’aucun État ne peut renvoyer (« refouler ») une personne réfugiée qui se présente à ses frontières vers un endroit où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social. L’article 3 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984 protège aussi le principe du non-refoulement. Le Canada a signé cette Convention contre la torture en 1985 et y a adhéré en 1987, ce qui veut dire que le Canada est aussi juridiquement lié par cette Convention. 

 

Deux personnes debout devant une exposition du Musée, où l'on retrouve deux gilets de sauvetage, une boussole et l'image d'un navire en mer.
Une traversée périlleuse explore l'histoire de plus d’un million de personnes migrantes et réfugiées qui ont tenté de traverser la mer Méditérannée en 2015 pour fuir la guerre, la persécution et l'instabilité.

 

Quelle est la législation au Canada?

Dans un pays comme le Canada, un traité international signé, ratifié par le gouvernement ou auquel ce dernier a adhéré ne devient pas d’emblée une loi. Le gouvernement fédéral doit travailler en concertation avec les provinces et les territoires pour adopter une ou des lois nationales pour pouvoir mettre en œuvre le traité et lui donner force de loi dans la législation canadienne. Plusieurs textes législatifs nationaux servent à mettre en œuvre les obligations internationales du Canada envers les personnes réfugiées dans la législation canadienne. En particulier, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, adoptée en 2001, est la pierre angulaire de la protection des personnes réfugiées dans notre pays. L’article 115 de la Loi consacre le principe du non-refoulement en droit canadien.  

Dans l’arrêt Singh c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration (1985), la Cour suprême du Canada a également reconnu que les droits contenus dans la Charte canadienne des droits et libertés s’appliquent aux personnes qui présentent une demande d’asile au Canada et les protègent, quel que soit leur statut migratoire. Ces personnes n’obtiendront pas toutes le statut de réfugié. Cependant, toutes doivent être entendues pour garantir le respect du principe de non-refoulement. Le Canada n’a pas les mêmes obligations juridiques envers les personnes réfugiées à l’extérieur de ses frontières. Pour être protégé par le principe de non-refoulement, une personne doit se trouver à une frontière canadienne ou en sol canadien.

 

Qu’est-ce que l’Entente sur les tiers pays sûrs?

Par ailleurs, selon l’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs (2004), une personne ne peut pas présenter une demande d’asile à la frontière entre le Canada et les États-Unis parce que les États-Unis sont considérés comme un « tiers pays sûr ». Cela veut dire que les personnes réfugiées qui sont arrivées aux États-Unis doivent soumettre leur demande aux États-Unis et pas au Canada. Au fil des ans, beaucoup de gens ont soutenu qu’il fallait abroger l’Entente sur les tiers pays sûrs pour s’assurer qu’aucune personne réfugiée ne soit renvoyée dans un pays où elle pourra être persécutée ou torturée. Compte tenu de la crise mondiale des personnes réfugiées et des politiques d’immigration actuelles des États-Unis, l’Entente sur les tiers pays sûrs fait l’objet de débats partout au pays chez les défenseurs et défenseures des droits de la personne, les organisations de réfugiés, les spécialistes du droit et les avocats et avocates de l’immigration.

 

Pourquoi les gens traversent-ils la frontière en dépit de l’Entente sur les tiers pays sûrs?

L’entente s’applique aux personnes qui font une demande d’asile à un poste frontalier. Cependant, si les demandeurs et demandeuses d’asile réussissent à atteindre le sol canadien dans un lieu qui n’est pas réglementé, ils ont droit à une audience. Les personnes qui sont arrêtées pour avoir traversé la frontière de façon irrégulière doivent subir une vérification de leur casier judiciaire. Si leur casier est vierge, qui veut dire qu’elles n’ont pas été reconnues coupables d’une infraction grave ou n’ont pas fait de demandes d’asile précédentes qui avaient été refusées par le Canada, elles peuvent rencontrer un agent ou une agente des douanes et déposer une demande. Involontairement, l’entente pousse les demandeurs et demandeuses d’asile à mettre leur sécurité en danger afin de pouvoir présenter leur demande en sol canadien, plutôt que de se présenter à un poste frontalier où ils seraient jugés non admissibles pour faire une demande.

 

Pourquoi le Canada ne pénalise pas les personnes qui traversent la frontière de façon irrégulière?

Beaucoup de gens perçoivent ou étiquettent mal les personnes qui demandent l’asile, les accusant « d’enfreindre la loi », d’être « illégales » ou de « passer devant les autres qui sont de vraies personnes réfugiées ». Cependant, en droit international, on reconnaît que les demandeurs et demandeuses d’asile peuvent avoir à entrer dans un pays sans documents officiels ou sans autorisation. Des termes comme « migrant illégal », « immigrant illégal » ou « illégal » ont pour effet de criminaliser les gens plutôt que de criminaliser l’acte d’être entré ou de rester dans un pays de façon irrégulière. L’article 31 de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés interdit les gouvernements de pénaliser les demandeurs et demandeuses d’asile qui entrent ou qui restent dans leur territoire de façon irrégulière. Cette interdiction est prise en compte en droit canadien à l’article 133 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

En tant que Canadiens et Canadiennes, nous pourrions nous demander si le terme « illégal » est une façon appropriée de décrire les gens. Comme le disait Elie Wiesel, survivant de l’Holocauste et lauréat d’un prix Nobel de la paix : « Vous qui êtes des étrangers soi-disant illégaux, il faut que vous sachiez qu’aucun être humain n’est illégal. »